Depuis 2019 l'Audit RGAA d'accessibilité numérique permet l'obtention de la "déclaration d'accessibilité" obligatoire pour les sites de collectivités. Il permet de définir rapidement le niveau d'accessibilité en % d'un site web.
Attention, à partir du 28 juin 2025, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, toutes les sites Internet des entreprises privées (sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros) et les sites de E-commerces seront aussi concernées par cette obligation d’accessibilité.
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